Par un arrêt du 16 novembre 2016, la cour d’appel de Chambéry a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d’Annecy qui avait refusé le statut de lanceur d’alerte à une inspectrice du travail et à un administrateur réseaux de Tefal auxquels la direction de la société reprochait d’être à l’origine de la publication de documents sur de futurs licenciements. Elle a confirmé la condamnation du salarié pour maintien frauduleux à un traitement automatisé de données et atteinte au secret des correspondances électroniques. Elle a infirmé le jugement sur le seul point de l’accès frauduleux, estimant qu’aucune manœuvre frauduleuse n’avait été mise en œuvre ; il faisait partie des personnes autorisées à accéder aux bases de données, même si c’était à des fins seulement techniques. Elle a également approuvé le TGI qui avait retenu les infractions de recel de correspondances et violation du secret professionnel à l’encontre de l’inspectrice du travail.
L’administrateur réseaux en charge de différents comptes, en conflit avec son employeur sur le paiement d’heures supplémentaires, découvre par hasard un document dans lequel il apparaît que la société veut le licencier en utilisant des moyens déloyaux. Pour en savoir plus, il décide de se connecter aux serveurs sur lesquels sont stockés les fichiers des documents partagés au sein de Tefal. Il accède ainsi au répertoire des ressources humaines et découvre un document sur lequel figurent les noms d’une inspectrice du travail et de son supérieur hiérarchique, ainsi que des éléments laissant entendre que la direction de Tefal exerçerait des pressions sur elle. Il en fait une copie écran qu’il enregistre sur la carte SD de son téléphone portable. Il a également copié un document intitulé « msg ». Suite à sa découverte, il alerte la fonctionnaire via sa messagerie professionnelle. Celle-ci lui répond en lui conseillant d’utiliser sa messagerie personnelle. C’est ainsi que le salarié de Tefal lui a transmis les documents. L’inspectrice du travail en conflit avec sa hiérarchie, qui lui reprochait d’être trop rigide dans ses relations avec Tefal, a transmis les documents à différents syndicats de salariés qui se sont retrouvés publiés dans la presse. D’où le dépôt de plainte de la société Tefal.
La cour a considéré que le salarié s’était maintenu de manière illicite dans le système d’information de l’entreprise, infraction caractérisée quand une personne habilitée à y accéder s’y maintient en sachant qu’elle n’y a pas droit. Il a outrepassé les limites de sa fonction d’administrateur réseaux, a jugé la cour, et il s’est emparé d’informations confidentielles auxquelles il n’avait pas légitimement accès. Il est ainsi démontré qu’il avait agi en toute conscience.
Le salarié avait invoqué le bénéfice de l’art L.1132-3-3 du code du travail, lequel prévoit que nul ne peut être discriminé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime. Mais la cour lui refuse le statut de lanceur d’alerte au motif qu’il « n’est nullement démontré que les agissements de la société Tefal révélés par les documents litigieux caractérisent une quelconque infraction ». En outre, elle rappelle que cet article « ne peut constituer une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale, dès lors que cet article ne prévoit pas, au-delà d’une protection fonctionnelle, un fait justificatif des infractions que le lanceur d’alerte pourrait commettre ». La cour l’a au contraire reconnu coupable d’atteinte au secret des correspondances émises par voie numérique. Non seulement, il n’a pas agi de manière désintéressée, mais « il a enregistré de très nombreux documents dont il ne connaissait pas même le contenu, qu’après les avoir ouverts et en avoir pris connaissance, il les a conservés, puis les a transmis, de manière anonyme à l’inspectrice du travail à partir d’une boîte mail spécialement créée à cet effet ».
L’inspectrice du travail s’est également vue refuser le statut de lanceur d’alerte pour les mêmes raisons que le salarié. Elle a été reconnue coupable de recel de bien provenant d’un délit et de violation du secret professionnel. Si ces informations étaient de nature à caractériser une infraction, elle aurait dû les communiquer au Procureur de la République plutôt qu’aux syndicats, estime la cour.

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