Par un arrêt du 19 avril 2017, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un prévenu déclaré coupable de vente et détention de 13 653 logiciels Windows présentés sous une marque contrefaisante et au mépris des droits d’auteur. La cour d’appel de Rennes avait forfaitairement évalué le préjudice matériel de la société Microsoft à la somme de 819 855, 75 euros sur la base du prix des logiciels en mode Original Equipment Manufacturer (OEM). La Cour de cassation a approuvé son raisonnement « dès lors que l’indemnisation n’était pas inférieure aux droits qui auraient été dus si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ». La cour d’appel avait condamné le prévenu pour avoir contrefait et commercialisé des logiciels OEM, licences concédées par Microsoft à des constructeurs pour l’installation de ces programmes sur des ordinateurs neufs. Dans ce cadre, ces logiciels ne sont pas transférables sur d’autres ordinateurs, contrairement aux logiciels Full Package Product (FPP), plus chers de 25 % mais transférables. C’est sur cette base que l’éditeur américain avait calculé son préjudice et avait contesté le calcul de la cour d’appel.
La Cour a en revanche cassé l’arrêt sur le fait qu’il avait réduit l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux de la société éditrice, « aggravant ainsi le sort de la partie civile, seule appelante ».

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