Un magazine papier qui reproduit sur plusieurs sites internet du groupe des traductions d’articles sans l’autorisation de la traductrice porte atteinte à ses droits d’auteur, a rappelé le TGI de Paris dans un jugement du 16 septembre 2017. Pour la publication sans droit de 45 articles sur le site de l’édition française et de 7 articles sur le site internet suisse, l’éditeur a été condamné à verser 12 000 € de dommages-intérêts à la traductrice au titre de l’atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux, ainsi que 5 000 € pour l’indemniser des frais occasionnés par la procédure. Après avoir reconnu le caractère original des traductions en cause, le tribunal a pris en compte le fait que le contrat d’auteur de la traductrice avait été requalifié en contrat de travail par le conseil des prud’hommes et a appliqué les dispositions de la loi Hadopi du 12 juin 2009 relative aux republications des articles de presse.
Une traductrice de l’édition française papier du Reader’s Digest, qui était rémunérée en droit d’auteur, avait constaté que ses traductions étaient publiées sans la mention de son nom et de sa qualité d’auteur et qu’elles avaient fait l’objet d’autres publications sans son autorisation sur les sites internet des éditions française et suisse. Parallèlement à la procédure en contrefaçon, la traductrice avait obtenu du conseil des prud’hommes que son contrat d’auteur, imposé par la société éditrice, soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée relevant de la convention collective des journalistes. En conséquence, le TGI de Paris a appliqué les règles de droit d’auteur des journalistes telles que modifiées par la loi Hadopi. Selon les articles L. 132-36 et suite du code de la propriété intellectuelle, les droits d’exploitation des articles des journalistes réalisés dans le cadre d’un titre de presse sont cédés à l’employeur et les modalités des publications sur d’autres titres de l’éditeur font l’objet d’un accord d’entreprise. Or, aucun accord collectif n’a été conclu concernant la diffusion d’articles sur d’autres supports que le titre initial. En l’absence d’accord, le tribunal a considéré que la reproduction des traductions sur les sites internet en cause aurait dû être autorisée par leur auteur et qu’il y avait donc atteinte à ses droits patrimoniaux. Le tribunal lui a également donné gain de cause pour l’atteinte à son droit moral, du fait de l’absence de mention de son nom et de sa qualité d’auteur. Bien que le Reader’s Digest soit une œuvre collective, le tribunal a estimé que les articles en cause étaient identifiables et que la traductrice ne perdait pas son droit à faire valoir sa paternité sur sa contribution prise isolément.

Lire notre décision