Le Conseil d’Etat a approuvé le refus de l’Ecole nationale de la magistrature de communiquer à l’Eglise de la Scientologie Celebrity Centre les noms des intervenants et des inscrits à ses formations sur les dérives sectaires. Dans sa décision du 8 novembre 2017, le Conseil a expliqué « qu’eu égard à l’objet des formations dispensées par l’ENM, la divulgation de l’identité tant des intervenants au sein des formations que de ceux des inscrits et participants à celles-ci serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes », exception prévue par l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Le tribunal administratif, qui avait invalidé le refus de l’ENM, s’était fondé sur l’argumentation développée par l’association. Celle-ci affirmait vouloir utiliser ces documents pour mettre en cause l’impartialité des magistrats ayant participé à ces formations et statué dans des affaires impliquant l’Eglise de scientologie.
Cette association avait demandé à l’ENM de lui communiquer les programmes des sessions de formation relatifs aux mouvements sectaires de 1998 à 2012, sans occultation des noms des intervenants, la liste annuelle des inscrits et participants, les bulletins d’inscription remplis par les participants, les exposés, synthèses, rapports, comptes-rendus ou notes produits par les intervenants ainsi que la copie de tous les échanges entre l’ENM et la Mission interministérielle de lutte contre les sectes, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et le ministère de la Justice pendant cette période. La Commission d’accès aux documents administratifs avait rendu, en juillet 2012, un avis défavorable à la communication de l’identité des personnes impliquées. C’est à la suite de cet avis que l’ENM avait communiqué les documents demandés, à l’exclusion des noms des personnes concernées.

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