La Cour de cassation rappelle que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique. Dans son arrêt du 11 juillet 2018, elle annule l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait retenu qu’un message électronique ne peut, par nature, constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties.
Dans cette affaire, la société AGT Unit dont le gérant est titulaire d’une licence d’agent sportif avait assigné la société Asse Loire en paiement d’une commission, en vertu d’un mandat reçu pour négocier avec le club allemand de football de Dortmund pour le transfert d’un joueur. Le mandat concentrant les engagements des parties avait été conclu par un échange de plusieurs emails. La cour d’appel avait retenu qu’un message électronique ne peut, par nature, constituer l’écrit concentrant les engagements des parties exigé par l’article L. 222-17 du code du sport. Ce que la Cour de cassation a censuré, rappelant les principes du code civil sur l’écrit électronique. La cour de Lyon avait par ailleurs affirmé que les emails échangés qui ne regroupaient pas en un seul document les mentions obligatoires n’étaient pas conformes à l’article L. 222-17. La Cour de cassation a censuré cette affirmation, s’appuyant sur cet article qui n’exige pas que le contrat en cause soit établi sous la forme d’un acte écrit unique.