Le tribunal de commerce de Paris a jugé que le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon. Par un jugement du 5 décembre 2018, le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire des contrats. Il a par ailleurs condamné le prestataire à rembourser les factures payées par le client et à lui verser 10 000 € au titre des frais qu’il a dû engager pour se défendre.
La société Byexpert avait signé un contrat avec la société JL Consulting pour l’assister dans la mise en place d’un ERP dénommé Divalto. Quand il a été mis en production, le client a constaté qu’il ne couvrait pas la totalité de ses besoins. Un nouveau contrat a été signé pour le développement d’un outil complémentaire afin de pallier les inadaptations de Divalto et compléter les besoins non couverts par l’ERP. Non seulement le logiciel n’a pas été fourni malgré les mises en demeure du client mais aucune preuve du paiement de la licence de l’ERP à Divalto n’a été apportée par JL Consulting. Le tribunal a donc constaté un grave manquement du prestataire à ses obligations contractuelles et a prononcé la résiliation judiciaire des deux contrats. Faute de preuve du préjudice subi par le client, le tribunal a cependant rejeté la demande d’indemnisation de ce dernier.