La cour d’appel de Versailles a confirmé une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Nanterre qui avait ordonné au site Pharmarket.com de cesser de référencer, sans leur accord, sept pharmacies du réseau Elsie Santé qui n’étaient pas partenaires du site. Elle indique, dans son arrêt du 7 novembre 2019, que ce référencement constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale, de nature à créer une confusion entre le réseau de pharmacies du site et celui d’Elsie Santé. Il induit ainsi en erreur le consommateur en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, en l’incitant à procéder à un achat auprès des pharmacies partenaires dont les produits sont présentés sur le site.
Des pharmacies qui appartiennent à un réseau indépendant exerçant sous l’enseigne Elsie Santé avaient constaté qu’elles apparaissaient sur l’annuaire de Pharmarket.com, sans y avoir consenti. Ce site permet de commander directement des produits auprès des officines partenaires. Il diffuse, par ailleurs, un « annuaire des pharmacies françaises » référençant 22 000 officines qu’il présente comme l’annuaire des pharmacies Pharmarket. Pour la cour, la présentation des activités marchandes du site et de son annuaire est trompeuse car elle incite le consommateur à poursuivre sa recherche pour procéder à un achat. « Grâce à son annuaire incluant les pharmacies concurrentes, la SAS Pharmarket capte les recherches des internautes vers son site internet, les logos et icônes susvisés laissant penser à l’internaute que la pharmacie qu’il recherche appartient à ce réseau de vente en ligne. », estime la cour. Et même si le site prévient l’internaute que la pharmacie en cause n’est pas partenaire, il encourage malgré tout l’internaute à consulter les officines partenaires. La cour en conclut « qu’en référençant sur son annuaire les pharmacies concurrentes des intimées, elle a favorisé le renvoi des consommateurs vers son propre site marchand à partir des moteurs de recherche, les trompant par les premières mentions figurant sur son site sur l’appartenance desdites officines à son propre réseau pour ensuite les inciter à s’orienter vers des pharmacies partenaires grâce notamment aux annonces publicitaires de produits et aux liens vers son catalogue de vente en ligne qui figurent sur les pages de son annuaire. »