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Les avocats du net

 
 


 

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lundi 04 mai 2020
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100 000 € d’astreinte pour rétablir les Adwords pour le 118

 

A l’issue d’une audience de référé d’heure à heure qui s’est tenue en visioconférence, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Google, le 30 avril 2020, sous astreinte de 100 000 € par jour de retard, le rétablissement de la diffusion des annonces AdWords en lien avec les services réglementés de renseignements téléphoniques via le 118 des sociétés Majordom, Digital Solutions Prod et et Aowoa, telles qu’elles étaient diffusées avant les mesures d’exclusion soit avant le 31 mars. Cette mesure de rétablissement intervient dans le cadre du contrat ayant lié ou liant chacune des parties à Google pour les services Google Ads. Elle s’applique dans l’attente d’une décision au fond sur la validité des mesures d’exclusion décidées par Google, a rappelé le tribunal.
Les sociétés non adossées à un groupe, qui offrent un service de renseignement téléphonique, réalisent une très grande partie de leur chiffre d’affaires grâce aux publicités Adwords. Par exemple, le chiffre d’affaires de Majordom sur les exercices 2018 et 2019 généré grâce au service de Google Ads était de 88 %, celui de Digital solutions de 95 % et d’Aowoa de 99 %. Or, le 11 septembre 2019, Google a annoncé sa décision de modifier ses conditions générales avec prise d’effet fin décembre et d’exclure de son service Google Ads les annonces pour les renseignements téléphoniques, de transfert et d’enregistrement d’appel. Des discussions se sont déroulées entre les parties et Google qui a annoncé un report de sa mesure en mars 2020. Les sociétés en cause ont assigné Google en référé d’heure à heure, au motif que cette décision constitue un trouble manifestement illicite causant un dommage imminent aux sociétés en cause. Et l’exclusion effective du service Google Ads est intervenue le 31 mars.
L’audience du 3 avril a été annulée en raison de la pandémie du Covid 19. Mais, en application de l’ordonnance du 25 mars 2020, le président du tribunal a invité les parties à comparaître devant lui à une audience en visioconférence, via la plateforme Tixeo.
Les sociétés de renseignements téléphoniques, reprochaient à l’annonce de la décision de Google d’être imprécise, opaque et discriminatoire, et à Google de détenir sur le marché de la publicité en ligne liées aux recherches une position dominante et de s’être rendue coupable de refus de vente.
Le tribunal s’est appuyé sur une décision du 19 décembre 2019 de l’Autorité de la concurrence qui avait condamné Google à verser une amende de 150 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches, en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière inéquitable et aléatoire. L’Autorité, qui a relevé la dépendance du secteur à l’égard de Google Ads, a constaté que ces fermetures de comptes s’étaient traduites par des chutes de trafic et de chiffre d’affaires pour les sociétés concernées. Le tribunal de commerce conclut que « la décision de l’Autorité de la concurrence et les attestations des demanderesses permettent d’établir l’existence d’un dommage imminent ».