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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 14 septembre 2015
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222 euros de ventes par mois sur Priceminister = actes de commerce

 

Pour le tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris, l’internaute qui a vendu plus de 80 produits high tech sur Priceminister, pour un montant d’environ 222 € par mois, a effectué des actes de commerce. Dans son jugement du 7 septembre 2015, le tribunal en déduit que les contestations relatives à ces actes relèvent du tribunal de commerce. Selon le juge d’instance, 222 € n’est pas une somme négligeable, et « caractérise bien l’existence d’un profit pécuniaire incontestable ». Il rappelle qu’en dehors de la liste non exhaustive d’opérations qui figure à l’article L. 110-1 du code de commerce, l’acte de commerce se définit essentiellement par des critères économiques qui permettent de le décrire comme « l’acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectuée dans l’intention de réaliser un profit pécuniaire ». Cette décision rappelle ainsi qu’un vendeur amateur peut être qualifié de commerçant, car effectuant des actes de commerce, s’il franchit une frontière en termes de volume de ventes et de montant.
Dans cette affaire, le vendeur non professionnel sur la plateforme de mise en relation Priceminister avait fait valoir qu’il ne pratiquait pas d’activité de reventes de produits, mais il vendait des produits qu’il avait obtenus en cadeau de son employeur SFR ou de partenaires commerciaux, en tant que vendeur confirmé. Le tribunal a refusé d’approuver cette argumentation qui lui est apparue peu crédible vu la nature et le nombre des produits vendus.