Par un jugement du 5 avril 2005, le TGI de Paris a ordonné la suppression de 24 des 25 clauses des contrats d’accès à internet de Tiscali dénoncées comme illicites ou abusives par la fédération de consommateurs UFC-Que choisir. Cette décision s’inscrit dans la ligne de celle du 2 juin 2004 du tribunal de Nanterre qui s’était montré particulièrement sévère à l’égard du contrat de fourniture d’accès d’AOL. A l’instar de Nanterre, le tribunal de Paris condamne Tiscali à verser à l’association 30 000 euros de dommages-intérêts, « en réparation du préjudice direct porté à l’intérêt collectif des consommateurs », à publier le dispositif du jugement dans trois quotidiens et à envoyer ce document à chacun des abonnés par email. Il ordonne, en outre, l’exécution provisoire de cette décision.
Seule une des clauses dénoncées par l’UFC-Que choisir n’a pas été censurée par le tribunal. Elle porte sur l’opposabilité des courriels envoyés par Tiscali à l’abonné. Les 24 autres ont été réputées nulles ou abusives et doivent, en conséquence, être supprimées dans un délai d’un mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Le tribunal donne toutefois acte des modifications opérées dans son contrat. Ces clauses portent notamment sur la suppression par Tiscali du contenu des boîtes aux lettres non consultées depuis 90 jours, la possibilité pour ce dernier de refuser la transmission ou le stockage de messages trop lourds ou trop nombreux sans critères précis, l’exonération de responsabilité du fournisseur quant à l’intégrité et au contenu des données stockées par l’internaute, l’exonération de ses obligations en cas d’interruptions, l’exigence du prélèvement automatique comme seul mode de paiement, l’autorisation pour le fournisseur de résilier de plein droit le contrat sans mise en demeure ni préavis ou de le modifier de manière unilatérale, etc. Et sur les contrats « forfaits illimités », le tribunal a jugé abusives la possibilité de déconnexion du fournisseur sans critère précis ni préavis et l’impossibilité de résilier le contrat pendant un an.