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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 01 avril 2016
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34 publications = cyber-harcèlement

 

Le juge des référés du TGI de Paris a estimé que la diffusion répétée de 34 articles contre un couple caractérisait le délit de cyber-harcèlement, créé par la loi du 4 août 2014 et introduit dans l’article 222-33-2-2 4 ° du code pénal. Dans son ordonnance du 29 mars 2016, le tribunal a pris en considération le nombre de publications et la teneur des textes en cause qui nuisent à la réputation des deux personnes concernées pour juger qu’il y avait un trouble manifestement illicite. Il a listé les url de chacun des articles et a ordonné leur retrait.

Une femme qui rencontrait des difficultés par rapport à la garde de ses enfants s’était tournée vers une association. Mais ses relations avec le responsable de l’organisme se sont vite dégradées. Depuis, ce dernier a publié des articles ternissant sa réputation et celle de son mari ; le dernier en date ayant paru postérieurement à la première audience de cette procédure. Cet homme prétendait que le couple était recherché et lançait des « avis de recherche ». L’article en question du code pénal puni « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Quand les faits sont « commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne », la peine maximale est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.