La proposition de directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur a été rejetée par 646 députés européens. Quatorze parlementaires seulement l’ont approuvé et dix-huit se sont abstenus. Ce vote négatif d’un texte soumis à codécision du Conseil et du Parlement implique la fin du processus législatif. Face à cet échec, la Commission européenne a indiqué qu’il n’y n’aura pas de nouvelle proposition et donc pas d’harmonisation du droit des brevets en la matière dans l’Union européenne.