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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 18 septembre 2017
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Absence de faute du salarié qui refuse de remettre immédiatement sa clé USB

 

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation estime que l’employé qui a refusé de remettre immédiatement sa clé UBS personnelle à son employeur qui le lui demandait pour en vérifier son contenu n’a pas commis de faute grave, justifiant son licenciement. Elle a ainsi confirmé le jugement de la cour d’appel de Nouméa qui avait estimé que le grief imputé au salarié d’appropriation sur sa clé USB d’informations à caractère confidentiel stockées sur le serveur de l’entreprise n’était pas établi.
Le directeur logistique d’une société avait été mis en arrêt de travail pendant deux semaines. A son retour, il avait été convoqué à un entretien préalable à un licenciement. Lors du second entretien, l’employeur lui avait exposé qu’il avait été surpris à copier les fichiers contenus dans le serveur de l’entreprise sur sa clé USB. Il lui avait demandé de s’expliquer sur ce fait et de lui remettre la clé en question afin d’en vérifier, en sa présence, le contenu. Ce dernier n’avait pas immédiatement obtempéré. Cependant un quart d’heure après ce refus, la clé avait été remise au délégué général de l’entreprise, par le biais du délégué du personnel, mais le représentant de l’employeur avait refusé d’en prendre connaissance au motif que les fichiers copiés avaient pu être effacés.

Lire la décision