En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 27 novembre 2014
Facebook Viadeo Linkedin

Accord de confidentialité : pas de violation sans précision des informations confidentielles

 

On ne peut invoquer la violation d’un accord de confidentialité, sans établir précisément les informations qui auraient été dévoilées et utilisées fautivement pour créer un site concurrent, a rappelé le TGI de Nanterre dans un jugement du 2 octobre 2014.
Dans le cadre d’un futur partenariat, la société Digitre qui édite drimki.fr mettant en relation acheteurs et vendeurs de biens immobilier et la société A vendre A louer, ainsi que son directeur commercial, ont conclu un accord de confidentialité. L’affaire ne s’est pas faite, mais le directeur commercial en question, qui a quitté cette entreprise, a créé sa propre structure et le site de ventes immobilières neo-avenue.fr. Digitre estimant que ce dernier ainsi qu’A vendre A louer avaient violé l’engagement de confidentialité les a assignés en justice. Elle considère que les ressemblances avec son site sont frappantes, prouvant que les obligations de confidentialité et de non utilisation des informations recueillies n’ont pas été respectées.

Le directeur commercial s’était certes engagé « à ne pas utiliser directement ou indirectement lesdites informations à des fins personnelles ou pour le compte d’une société autre que celle portant le projet Drimki ». Mais Digitre qui prétend qu’il a commis des actes de concurrence déloyale en créant un site en connaissance de cause de la violation de ses engagements n’indique pas quelles informations confidentielle auraient été dévoilées et utilisées fautivement. D’où la nécessité de prévoir des engagements de confidentialité très précis et d’indiquer clairement les informations à considérer comme confidentielles.
Ce jugement a été confirmé en appel par un arrêt de la cour de Versailles du 24 novembre 2015.