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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 28 septembre 2012
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Achat de mots clés de marques concurrentes : pas de contrefaçon pour les annonceurs ni de responsabilité pour Google

 

Pour la Cour de cassation, l’annonceur qui achète à Google des mots clés comportant des marques de concurrents qui suscitent l’affichage de liens commerciaux et renvoient vers ses sites ne porte pas atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque. Aucun acte de contrefaçon ne peut donc lui être imputé.

S’inscrivant dans la logique de l’arrêt du 23 mars 2010 de la Cour européenne de l’UE préconisant une analyse au cas par cas, l’arrêt du 25 septembre 2012 a estimé que les annonces telles qu’elles étaient rédigées ne permettaient pas de conclure à un rattachement avec la société Auto IES, titulaires des marques en cause. Certes, les produits et services proposés par les sites concurrents sont identiques à ceux pour lesquels les marques ont été enregistrées. Mais la Cour de cassation a approuvé les arguments relevés par la cour d’appel de Paris pour juger qu’il n’y avait pas d’atteinte à la fonction d’indication d’origine pouvant induire en erreur l’internaute. Les liens commerciaux déclenchés par les mots clés qui apparaissent à droite des résultats naturels se limitent à désigner le produit promu en des termes génériques ou à informer sur des promotions, sans référence explicite ou implicite aux marques. Par ailleurs selon la cour d’appel, l’annonce était suffisamment précise pour ne pas laisser croire qu’elle provenait d’Auto IES ou d’une entreprise liée économiquement à elle.
Dans la mesure où la cour d’appel a jugé que l’usage fait des marques, du nom commercial et de l’appellation d’Auto IES n’était pas répréhensible, la Cour de cassation a estimé qu’elle avait logiquement eu raison de rejeter la responsabilité de Google. « Qu’en offrant un service permettant, à partir de ces mots clés, l’affichage de liens commerciaux renvoyant aux sites internet de sociétés concurrentes, les sociétés Google n’avaient commis aucun acte de démarchage ou de détournement de clientèle », a conclu la Cour de cassation.

Dans une autre affaire qui concernait la reprise d’un nom de domaine dans des mots clés pour le service Adwords de Google, la cour d’appel de Paris, dans un jugement du 13 juillet 2013, a estimé que la société Go Assurances avait commis un acte de concurrence déloyale et de parasitisme à l’égard de la société Lucheux titulaire du nom de domaine. Selon la cour, Go Assurances s’est ainsi immiscée dans le sillage économique de Lucheux et a généré un risque de confusion dans l’esprit du public.