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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 26 juin 2019
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Activité licite d’un site de recouvrement d’indemnisation de retard de vol

 

Le site allemand qui propose aux clients de compagnies aériennes un service d’assistance au recouvrement d’indemnités de retard de vol n’exerce pas illicitement une activité juridique réservée aux avocats. Dans son jugement, le tribunal de commerce de Paris estime que « attendu qu’à ce titre la diffusion d’informations et l’assistance fournies aux usagers au travers du site Flightright.fr sont limitées et sans caractère illégal établi puisque les actions en justice ne sont pas engagées par Flightright mais par les usagers, que celle-ci ne fournit aucune analyse ni conseil juridique, mais n’intervenant qu’en cas de succès pour percevoir une commission, qu’il apparaît que ce processus n’est pas constitutif d’un dommage ; que ce service à destination des consommateurs victimes de retards ou d’annulations de vols sur les indemnisations auxquels ils pourraient prétendre à travers ce règlement (UE) ne s’apparente pas à un dommage au sens de la responsabilité civile et ne peut s’apparenter à un préjudice ».
Le règlement européen 261/2004 accorde des droits aux passagers, en partance d’un aéroport situé sur le territoire de l’UE ou à destination d’un aéroport de l’Union et oblige les transporteurs aériens à indemniser les passagers ayant des retards ou des annulations de vol et des refus d’embarquement. Des procédures amiables et gratuites sont proposées à ces derniers en cas de difficultés à obtenir gain de cause. Parallèlement, des sociétés proposent des solutions d’aide au recouvrement d’indemnités de retard via des sites internet dédiés. Un site allemand qui a traité un nombre significatif de dossiers et de procédures judiciaires a été assigné en justice pour exercice illégal de son activité par EasyJet, XL Airways et Aigle Azur. Le jugement est définitif à l’égard d’XL Airways, contrairement aux deux autres compagnies qui ont fait appel.