Le Sénat a adopté le projet de loi de lutte contre la contrefaçon le 19 septembre dernier. Ce texte, qui transpose la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, sera examiné par l’Assemblée nationale les 2 et 3 octobre prochains. Les mesures qu’il contient visent surtout la contrefaçon à grande échelle, issue de bandes organisées, et non l’internaute adepte du téléchargement illégal. Toutefois, certaines dispositions s’appliqueront à ces deux cas, notamment la spécialisation des TGI compétents pour connaître « des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèle, de brevets d’invention (…) et de marques ». Un décret en Conseil d’Etat devra désigner les juridictions concernées. Cette mesure est motivée par la complexité à la fois juridique et technique des litiges entourant la propriété intellectuelle, complexité dont certains juges ne sont pas familiers.
Mais ce projet de loi ne traite pas que des sanctions des comportements litigieux mais également de l’indemnisation des victimes. Ainsi ce texte autorise les juges à « allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ». Cette disposition semble aller à l’encontre de la jurisprudence selon laquelle le préjudice subi n’est jamais égal au chiffre d’affaire perdu. Certains professionnels y voient une porte d’entrée pour les dommages-intérêts punitifs.