Le 29 février 2000, c ‘était au tour de l’Assemblée Nationale d’adopter à l’unanimité le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique ; en effet le 8 février dernier, le Sénat s’était déjà prononcé en faveur de cette adaptation législative, laquelle viendra modifier en profondeur les articles du Code Civil relatifs au droit de la preuve.
M. Christian Paul, dans son rapport examiné par la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée Nationale, a souligné le fait que ce texte était le pionnier en matière d’alignement du droit français sur les nouvelles technologies de l’information. Cette réforme se justifie par plusieurs constats : tout d’abord la sécurité juridique nécessaire pour favoriser les échanges dans la société de l’information actuelle, puis l’obsolescence du Code Civil en matière de preuve puisqu’en 1804, le seul support ayant force probante était le papier.
Mais , aujourd’hui , reste la question de savoir combien de temps il faudra au Conseil d’Etat pour déterminer les conditions de fiabilité de la signature électronique qui sera garante de la sécurité des échanges, et ainsi porteuse d’une confiance accrue de la part des nouveaux consommateurs, usagers du commerce électronique.