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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 11 février 2013
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Adwords : la Cour de cassation remet en cause la responsabilité de Google pour concurrence déloyale

 

Par un arrêt du 29 janvier 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a invalidé la décision de la cour d’appel de Paris qui avait condamné Google, et l’annonceur, pour concurrence déloyale et publicité mensongère dans le cadre de son activité de vente de liens commerciaux. La Cour reproche d’abord à la cour d’appel de ne pas avoir répondu aux conclusions du moteur de recherche qui revendiquait le régime de responsabilité limitée institué au profit des hébergeurs par la LCEN. Par ailleurs selon elle, la cour d’appel a estimé à tort que l’annonceur, la société Solutions, s’était livré à des actes de concurrence déloyale envers Cobrason, « sans relever de circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites internet des deux entreprises et alors que le démarchage de la clientèle d’autrui est licite s’il n’est pas accompagné d’acte déloyal ». Enfin, la Cour de cassation remet en cause la décision d’appel sur la publicité trompeuse, qui a, selon elle, été retenue pour des motifs impropres à caractériser cette infraction, en application des critères énumérés par l’article L. 121-1 du code de la consommation.

Dans cette affaire, à chaque fois qu’un internaute effectuait une recherche sur Google avec le terme Cobrason, il accédait automatiquement à une page de résultat diffusant une annonce publicitaire renvoyant vers le site d’une société concurrente, également spécialisée dans la vente de matériel hi-fi. La cour d’appel avait jugé que l’apparition de ce lien commercial avait nécessairement généré une confusion dans l’esprit de la clientèle potentielle et provoqué, de ce seul fait, un détournement déloyal de clientèle ainsi qu’une utilisation parasitaire de l’investissement effectué par Cobrason au travers de son site et de l’organisation de ses campagnes publicitaires. En proposant le mot clé Cobrason, la société Google Inc « a également contribué techniquement à la confusion générée dans l’esprit du public intéressé », avait estimé la cour de Paris.