En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 13 mai 2014
Facebook Viadeo Linkedin

Adwords : pas de parasitisme sans risque de confusion entre les sites

 

Par un arrêt du 3 avril 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé que le fait d’avoir acheté le mot clé représentant la marque ou la dénomination sociale d’un concurrent, pour déclencher l’affichage d’un lien commercial sur Google, doit être considéré comme un démarchage licite de clientèle, dès l’instant qu’il n’y a pas de risque de confusion entre les sites des sociétés concurrentes. La cour d’appel a donc rejeté la demande de la société Delko Développement sur le fondement du parasitisme. En l’espèce, les juges ont considéré « qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les sites internet des deux sociétés pour un internaute normalement informé et d’attention moyenne, l’utilisateur du terme générique delco ne peut être considéré comme un acte déloyal ».

Dans cette affaire, la société Delko Développement, titulaire de la marque Delko avait fait constater que la requête Delko sur Google.fr déclenchait l’affichage d’un lien commercial dirigeant l’internaute vers le site de la société Oscaro qui intervient également dans le marché des services et produits automobiles.