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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 02 février 2012
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Affaire Bettencourt : les enregistrements clandestins de conversations validés en cassation

 

Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé les enregistrements clandestins de conversations téléphoniques de Liliane Bettencourt avec ses interlocuteurs, dont des avocats, effectués par son maître d’hôtel, et produits en tant que preuve. La Cour dispose « qu’en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision, dès lors que les enregistrements contestés ne sont pas en eux-mêmes des actes ou des pièces de l’information, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, et comme tels, susceptibles d’être annulés, mais des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement, et que la transcription de ces enregistrements, qui a pour seul objet d’en matérialiser le contenu, ne peut davantage donner lieu à annulation « . La cour suprême a donc admis comme moyen de preuve la transcription de conversations privées entre un avocat et sa cliente. Elle considère ainsi que les dispositions de l’article 66-5 de la loi de 1971, relatives au secret professionnel, ne sont pas applicables en l’espèce.
La Cour rappelle qu’un particulier peut se prévaloir d’une preuve susceptible d’être illicite, notamment de porter atteinte à la vie privée d’une personne, dans la mesure où elle peut être discutée de manière contradictoire pendant la procédure. Ces enregistrements effectués par un particulier et non par l’autorité publique à l’insu de la personne constituent des pièces à conviction.
L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait validé ces enregistrements et la procédure qui en a résulté sont réguliers. Les enquêtes diligentées à Bordeaux peuvent donc se poursuivre.