Suite à l’ordonnance de référé rendue le 8 avril 1998, la première chambre civile du tribunal de grande instance de Draguignan a reconnu, par un jugement du 18 décembre, que la marque PACANET avait bien été frauduleusement utilisée par l’entreprise PACAONLINE, qui l’avait enregistrée en tant que nom de domaine.
La Présidente du TGI a donc ordonné au requis de cesser cette utilisation « sous quelque forme que ce soit », ce qui implique que les méta-names du site de PACAONLINE devront être modifiés afin que l’accès à ce site ne puisse plus se faire à partir d’une recherche sur le mot PACANET.