Le procureur général près de la cour d’appel de Paris a décidé de faire appel du jugement du tribunal correctionnel du 13 février 2002 qui avait condamné l’animateur de Kitetoa.com à 1 000 euros d’amende avec sursis, pour accès frauduleux dans un traitement automatisé de données. A l’instar du parquet de Paris en première instance, le procureur général Jean-Louis Nadal a déclaré qu’il s’inscrivait dans une logique de réquisitions de relaxe. « Cet appel a pour but de permettre à la cour d’appel de se prononcer sur la définition et la portée du délit d’accès et de maintien frauduleux dans un système automatisé de données et de contribuer ainsi à l’élaboration d’une jurisprudence en la matière », a-t-il indiqué. Cette annonce faite par voie de communiqué de presse (démarche rarement utilisée) manifeste ainsi l’importance qu’attache le procureur général à la question. « Le champ du droit appliqué aux technologies de l’information et de la communication constitue un domaine nouveau auquel le parquet général de Paris apporte une attention toute particulière », a-t-il précisé.
Quelle que soit la décision prise en appel, cette affaire montre la nécessité de régler contractuellement la question de la sécurité entre le client et l’hébergeur de son site. Une clause devrait imposer à l’hébergeur l’obligation de prendre des mesures visant à empêcher l’accès non autorisé aux répertoires informatiques du site concerné. La responsabilité des rédacteurs de contrats pourrait, désormais, être mise en œuvre en cas d’absence d’une telle disposition.