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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 28 février 2002
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Affaire Yahoo : le tribunal approfondit le débat sur la prescription

 

Pour bénéficier de la prescription de trois mois sur les infractions de presse, Yahoo Inc. et son président auraient dû faire la preuve que les objets nazis proposés aux enchères sur « yahoo.com » étaient mis en vente, au même prix, et dans les mêmes conditions, trois mois avant que la partie civile ne leur délivre sa citation. Comme cette preuve n’a pas été rapportée, le tribunal correctionnel de Paris a rejeté l’exception de prescription dans son jugement du 26 février dernier. L’Amicale des déportés d’Auschwitz et des camps de Haute Silésie avait cité directement devant ce tribunal Yahoo Inc et son président pour répondre du délit d’apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité et de la contravention d’exhibition d’insignes ou d’emblèmes portés par une organisation déclarée criminelle.

Les juges ont, par ailleurs, rejeté une autre exception tirée de l’incompétence territoriale du tribunal correctionnel. Ce dernier a réaffirmé l’application de la loi pénale et rappelle qu’à « l’instar de la décision du juge de première instance du district du nord de la Californie, le juge français demeure libre d’adopter les principes de compétence internationale qui sont les siens, pour sanctionner certaines infractions commises toute ou pour partie à l’étranger et qui sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts nationaux, dans la mesure où, comme en l’espèce, les messages ou le contenu du site sont rendus accessibles, par l’internet, sur le territoire français ».

Le tribunal qui vient de se prononcer sur les exceptions invoquées par Yahoo et son président ne remet pas en question le principe de la prescription des infractions de presse sur internet. Tout en réaffirmant la position récente de la Cour de cassation, il détermine les cas de nouvelle diffusion. En matière de ventes aux enchères en ligne, le juge estime que chaque nouvelle mise à disposition d’objets aux internautes fait courir un nouveau délai de prescription.
Bien que se fondant sur des faits identiques, cette action au fond est distincte de celle initiée en référé par l’UEJF et la Licra et qui avait fait l’objet des ordonnances de Jean-Jacques Gomez. Une fois les exceptions rejetées, le tribunal a renvoyé l’affaire au 7 mai pour fixer la date de l’audience.