La cour d’appel du 9ème circuit en Californie vient de donner tort à Yahoo dans le dernier épisode judiciaire de l’affaire de la vente aux enchères sur internet d’objets nazis. Sa décision du 23 août 2004 a ainsi infirmé le jugement déclaratoire de la cour de San Jose (Californie) du 7 novembre 2001, qui avait conclu que les injonctions du « petit juge français », Jean-Jacques Gomez à l’époque vice-président du TGI de Paris, constituaient une atteinte à la liberté d’expression inscrite dans le premier amendement de la constitution américaine. Ce texte ne pouvait pas être invoqué à l’encontre d’une décision étrangère dont l’exécution par une juridiction américaine n’avait pas été demandée. Cette dernière n’était donc pas compétente dans la mesure où il n’existait pas d’éléments de « contact » avec les Etats-Unis. Ce qui n’aurait pas été le cas si les deux associations françaises partie à l’affaire, la Licra et l’Uejf, avaient demandé l’exequatur de l’ordonnance du tribunal de Paris outre-Atlantique.
Dans une ordonnance de référé du 20 novembre 2000, le juge Gomez avait enjoint le portail américain, dans un délai de trois mois et sous astreinte de 100 000 F par jour de retard, de rendre opérationnel le filtrage des internautes de France afin de leur interdire l’accès au site de ventes aux enchères d’objets nazis. L’article R 645-1 du code pénal français interdit, en effet, le « port ou l’exhibition d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité ». Estimant que cette limitation de la liberté d’expression était incompatible avec le premier amendement, Yahoo s’était tourné vers la justice américaine pour obtenir un jugement déclaratoire (procédure américaine par laquelle une partie demande à un tribunal son interprétation sur un point de droit). L’objectif poursuivi était d’obtenir une décision de principe ayant vocation à s’appliquer à l’internet.