Pour la première fois un tribunal français se réfère dans sa décision à une déclaration du Network Solution Inc (NSI). Le 31 août dernier, la société chargée de l’attribution des noms de domaine, avait en effet déclaré, dans le cadre des litiges opposant Lancôme et L’Oréal à des « cybersquatter », s’en remettre au contrôle et à l’autorité du tribunal de grande instance de Nanterre, chargé de l’affaire, « concernant la disposition de l’enregistrement des noms de domaine en cause ». Les motivations des deux ordonnances de référé rendues le 16 septembre 1999 reprennent les termes de cette déclaration et font droit aux demandes d’interdiction d’utiliser les dénominations litigieuses et de transfert de « lankome.com », « lankom.com » et « vichy.com » au profit des célèbres sociétés.
Le document du NSI, visé par les ordonnances, s’inscrit dans le cadre de l’une des procédures prévue par la charte NSI permettant à un titulaire de droits antérieurs de réclamer le transfert, à son profit, du nom de domaine qui lui cause préjudice. Si un tribunal est saisi de l’affaire, le NSI s’engage alors à geler l’utilisation du nom de domaine frauduleux ainsi qu’à respecter les termes de sa décision concernant le transfert.
Lancôme et L’Oréal pourront ainsi obtenir plus rapidement le transfert des noms de domaine qui contrefaisaient leur marque respective que si elles avaient du recourir à des procédures négociées, impliquant la participation de bonne foi des cybersquatters.