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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 16 février 2018
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Airbnb condamné pour manquements à ses obligations légales

 

« La société Airbnb a incontestablement manqué à ses obligations légales et a fourni à M. Y. le moyen de s’affranchir de ses obligations contractuelles sans que les agissements illicites de ce dernier soient de nature à exclure sa propre responsabilité. Elle a de surcroît, avec une certaine mauvaise foi et peut-être en connivence avec M. Y., laissé perdurer ces manquements ». En conséquence, le tribunal d’instance de Paris 6ème a condamné, par un jugement du 6 février 2018, la plateforme de mise en relation à verser au propriétaire lésé par la sous-location de son logement 3 000 € en réparation de son préjudice moral, 1 664 € en réparation de son préjudice matériel, 1 870 € en remboursement des fruits perçus de manière illicite et 1 500 € au titre des frais avancés pour la procédure.
Un locataire avait sous-loué son appartement parisien via Airbnb alors que son bail le lui interdisait et que son propriétaire s’y était clairement opposé. Les relevés de transactions ont démontré qu’il avait perçu 49 301 € pour 119 sous-locations illicites entre le 31 mars 2016 et le 24 septembre 2017. Le propriétaire a donc assigné devant le tribunal son locataire ainsi qu’Airbnb France. Le tribunal a considéré que la plateforme avait manqué aux obligations légales figurant à l’article L. 324-2-1 du code de tourisme, modifié par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Airbnb aurait dû informer le loueur sur ses obligations de déclaration ou d’autorisation préalable, elle aurait dû obtenir une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations et veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an grâce à un décompte annuel des nuitées.
Alerté du problème dès mai 2017, Airbnb n’a pas désactivé le compte. Le logement était toujours présenté en sous-location le 18 octobre 2017, soit après la première audience. Airbnb est donc sanctionné pour avoir a manqué à ses obligations légales mais aussi pour n’avoir pas réagi en dépit des démarches amiables du propriétaire et de la procédure judiciaire engagée.