Les sociétés cotées aux Etats-Unis ainsi que leurs filiales françaises, prises en tenaille entre la loi américaine Sarbannes Oxley qui leur impose un système d’alerte éthique et la loi « Informatique et libertés », ne seront pas sanctionnées par la SEC pour ne pas l’avoir fait. Le président de la Cnil Alex Türk (au centre de la photo) et Hubert Bouchet commissaire en charge du dossier (à sa droite), viennent de rendre publique la solution de la Cnil pour sortir de l’impasse. Celle-ci consiste en un système à deux niveaux : un régime simplifié pour les entreprises se conformant au cadre fixé par la Cnil et une application du droit commun pour les autres. La Commission n’a pas choisi la voie de la recommandation mais a préféré pour sa souplesse celle du « document d’orientation ». Les entreprises qui mettront en place un dispositif d’alerte conforme à « l’autorisation unique » bénéficieront d’un régime allégé, comparable à celui des déclarations simplifiés. Cette « autorisation unique », dont la rédaction sera finalisée à la fin de l’année, devrait comporter les engagements suivants : champ d’application limité aux délits financiers et comptables, anonymat, mise en place d’une organisation spécifique, conservation limitée, etc. Pour les sociétés qui souhaiteraient s’écarter de ce cadre, elles resteront soumises à la procédure classique d’autorisation, avec un examen au cas par cas.