A l’initiative de l’Office fédéral de la police judiciaire (BKA) un certain nombre de fournisseurs d’accès ont été invité récemment à une rencontre bilatérale consacrée à la question du contrôle du contenu sur Internet. Le BKA avait préparé une déclaration engageant les fournisseurs d’accès à reconnaître qu’il est de leur devoir (de facto et de jure) de lutter contre la diffusion d’un contenu illégal.
Ce document n’a pas été signé pour une double raison. Premièrement, il contourne les termes de la « loi multimédia » d’août 1997, qui exclut expressément la responsabilité des fournisseurs d’accès pour le contenu accessible via leurs services « à moins qu’ils en aient connaissance et qu’il soit techniquement possible d’en interdire l’accès ». Deuxièmement, le risque d’une atteinte aux libertés fondamentales est trop important.
Le contrôle des fournisseurs d’accès ainsi que la création de « hotlines » ouvertes aux internautes, pourraient conduire à « censurer » des contenus jugés simplement « indésirables ». En effet, le rôle des fournisseurs d’accès est d’appuyer les autorités dans le déroulement de leurs enquêtes, si celles-ci en font la demande, et non de se substituer à elles.
Enfin, les fournisseurs d’accès ont souhaité une meilleure formation de la police judiciaire afin que la réputation du Net – et donc indirectement la leur – reste « propre ».
Finalement, les fournisseurs d’accès et la police sont convenus d’élaborer ensemble, d’ici six mois, un code de conduite précisant les conditions de leur collaboration dans le cadre de la lutte contre les contenus illégaux.