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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 05 septembre 2019
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Amazon condamné à 4 millions d’euros d’amende

 

Par un jugement du 2 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon Services Europe (ASE) et Amazon France Services (AFS) à une amende civile de 4 millions d’euros, sanctionnant le déséquilibre manifeste des contrats relatifs à la place de marché avec les vendeurs tiers. Le tribunal n’a pas infligé la peine maximale de 5 millions d’euros prévue par l’article L. 442-6 III du code de commerce car il a tenu compte de leur bonne foi et de la volonté affirmée d’Amazon de modifier rapidement et significativement certaines clauses dénoncées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les juges ont par ailleurs ordonné à Amazon de modifier ou de supprimer sept clauses litigieuses sur les onze qui avaient été dénoncées.
Suite à une enquête de la DGCCRF sur les contrats d’ASE et d’AFS avec les vendeurs tiers et sur les conditions générales, le ministre de l’Economie et des Finances a assigné l’e-commerçant américain sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce afin de juger de l’existence d’une soumission par ASE des vendeurs tiers à un déséquilibre significatif manifeste du fait des contrats souscrits par ces derniers, des éléments contractuels et des modalités pratiques et concrètes de leurs mises en œuvre.
Le tribunal a commencé par rappeler qu’Amazon.fr est le premier site marchand de produits finis en France et la première place de marché très loin devant la seconde Cdiscount. Il affirme ensuite qu’il y a effectivement soumission du fait de l’absence de négociation dans un contexte de déséquilibre de puissance entre les acteurs, du caractère incontournable pour les petits vendeurs tiers de la plateforme qui bénéficie d’un effet de réseaux. Une fois le critère de soumission établi, il restait à démontrer les déséquilibres dans les contrats et dans la relation commerciale. Le tribunal a considéré que la clause « modifications » du contrat qui permet à Amazon d’amender toutes les dispositions contractuelles à tout moment à son entière discrétion, sans aucun préavis, crée un déséquilibre manifeste au détriment des vendeurs. Il en va de même de la clause relative à la suspension ou la résiliation du contrat qui est constitutive d’un déséquilibre significatif en ce qu’elle est discrétionnaire, imprécise, en raison de l’absence de préavis et en ce que la durée de la suspension n’est pas contractuelle ni proportionnelle au manquement. Le tribunal stigmatise aussi les clauses relatives aux indices de performance car les critères ne sont pas explicités, qu’ils sont susceptibles d’évoluer de manière discrétionnaire et sans préavis. Il dénonce également les clauses relatives à la maîtrise du compte qui donne droit à Amazon d’interdire ou de restreindre l’accès au site d’Amazon qui sont jugées trop générales et imprécises dans leur rédaction. Il considère également que la clause relative à la garantie de A à Z d’Amazon est défavorable aux vendeurs tiers en ce qu’elle autorise cette dernière à rembourser le client même en cas de non-retour du produit, même si après enquête la réclamation est considérée comme injustifiée et en ce qu’elle autorise l’affichage des dites réclamations avec celle justifiées.