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lundi 06 avril 2020
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Amazon : entreposer des produits pour un tiers ne constitue pas un usage d’une marque

 

Par un arrêt du 2 avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le simple fait d’entreposer, dans le cadre de sa place de marché en ligne Amazon-Marketplace, des marchandises de vendeurs tiers portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas une violation par Amazon de ce droit de marque. L’entreprise allemande Coty Germany, qui distribue des parfums, est titulaire d’une licence sur la marque de l’Union européenne Davidoff. Elle a reproché à Amazon d’avoir porté atteinte à cette marque en entreposant et en expédiant des flacons de parfum « Davidoff Hot Water » que des vendeurs tiers avaient offert à la vente sur Amazon.de alors que ces flacons n’avaient pas été mis sur le marché de l’Union avec son consentement. Le Cour fédérale de justice en Allemagne a demandé à la CJUE si une entreprise qui entrepose, pour le compte d’un vendeur tiers, des produits portant atteinte à un droit de marque, sans avoir connaissance de cette atteinte, fait elle-même usage de cette marque. Amazon n’offrait pas les produits à la vente ni ne les mettait dans le commerce, seul le vendeur tiers poursuivait cet objectif. D’où il s’en suit, pour la CJUE, qu’Amazon n’a pas fait elle-même un usage de la marque Davidoff. Elle conclut que « l’article 9, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], et l’article 9, paragraphe 3, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’une personne qui entrepose pour un tiers des produits portant atteinte à un droit de marque sans avoir connaissance de cette atteinte doit être considérée comme ne détenant pas ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise dans le commerce au sens de ces dispositions si cette personne ne poursuit pas elle-même ces finalités. »