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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 10 novembre 2014
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Amélioration du positionnement : obligation de résultat à respecter

 

Le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire à rembourser son client pour n’avoir pas amélioré le référencement de son site. Dans son jugement du 28 octobre 2014, le tribunal a ainsi fait application du contrat par lequel le prestataire s’était engagé à atteindre un positionnement minimum sur 50 % des expressions clés convenues dans les deux premières pages des moteurs de recherche d’ici la fin de l’année de la prestation. Or, loin de progresser, le positionnement du site avait au contraire diminué. Le client a donc demandé le remboursement du contrat, pour non respect de ses engagements. Le prestataire estimait que l’obligation de résultat s’était transformée en obligation de moyen, en raison du manque de collaboration du client. Or, il n’a pas apporté la preuve que ce dernier n’avait pas été suffisamment rapide et réactif. Il ne s’en était, du reste, jamais plaint. Il n’avait, par ailleurs, pas réagi au problème de back link que subissait le site, alors qu’il était connu depuis de nombreux mois.