Dans une affaire qui opposait deux SSII, spécialisées dans la banque, à leur assureur, le tribunal de commerce de Paris s’est prononcé pour la légalité d’une proposition qui visait à « inclure dans le contrat à partir de fin 1998, l’exclusion des risques liés au codage de l’année ». Dans son ordonnance du 31 décembre dernier, le juge des référés a estimé que cette offre intervenue plus de deux mois avant le renouvellement du contrat n’était ni brutale ni irrégulière. Il constate que les sociétés avaient suffisamment de temps pour trouver une nouvelle couverture, « si le marché en avait offert ». Or, si près du passage à l’an 2000, le marché n’en offre plus. Mais comme le remarque le juge des commerçants, il n’existe pas d’obligation d’assurer à la charge des assureurs. Le juge des référés a, par ailleurs, refusé de proroger provisoirement le contrat, comme les SSII le lui avaient demandé. « Une prorogation d’assurance doit être stable et sûre et nous ne pouvons créer des situations provisoires ».