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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 08 octobre 2014
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Annulation de la marque Free-Sport TV, même non exploitée

 

Bien que la marque Free-Sport TV ne soit pas exploitée, la cour d’appel de Paris a considéré qu’il y avait atteinte aux droits antérieurs de Free sur ses marques, sa dénomination sociale, son nom commercial et son nom de domaine. Dans un arrêt du 9 septembre 2014, la cour a estimé que la reprise sans nécessité du terme Free, connu pour représenter le fournisseur d’accès et opérateur de communications électroniques, afin de procéder au dépôt d’une marque désignant des services quasiment similaires aux activités notoirement exercées par Free constitue une négligence fautive. La déposante ne pouvait pas ignorer que le signe choisi comprenant les mots free et TV évoquerait nécessairement les activités du FAI, car pour un consommateur moyen normalement attentif, le terme free est, selon la cour, associé au FAI. L’usage de ce terme dans une marque constitue donc une atteinte préjudiciable aux droits antérieurs de Free. La cour fait donc droit à la demande d’annulation de la marque et ne retient l’argument de l’absence d’exploitation que pour refuser d’ordonner des mesures d’interdiction et de publication. Elle condamne la titulaire de la marque annulée à verser 2 000 € de dommages-intérêts au titre de l’atteinte à aux droits antérieurs de Free.