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Actualités

jeudi 02 février 2012
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Annulation des perquisitions fiscales opérées sur la base des fichiers HSBC volés

 

Un fichier volé ne peut fonder une autorisation de perquisition fiscale, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012. « C’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu’ils provenaient d’un vol, le premier président a annulé les autorisations obtenues sur la foi de ces documents, en retenant qu’il importait peu que l’administration en ait eu connaissance par la transmission d’un procureur de la République ou antérieurement ». L’administration ne peut donc pas se servir d’une source illicite, à savoir la liste volée à la banque suisse HSBC de 3 000 clients français, pour opérer des visites au domicile de ces personnes soupçonnées de fraude fiscale.

La Direction nationale des enquêtes fiscales avait obtenu ces données informatiques du parquet de Nice suite à des saisies. Or, ces informations provenaient du piratage de bases de données des clients de la banque HSBC Private Bank à Genève, opéré par un de ses employés. Cette « liste des 3 000 » résidents français disposant d’un compte suisse dans cette banque avait permis l’obtention d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) autorisant une perquisition fiscale. D’autres pièces étaient jointes au dossier, mais seules les données provenant de la banque suisse permettaient de présumer d’une fraude fiscale de nature à justifier les visites domiciliaires de l’administration fiscale. Le 8 février 2011, le premier président de la cour d’appel a annulé l’ordonnance du JLD qui avait autorisé les visites domiciliaires, en raison de l’origine illicite du fichier.