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Actualités

jeudi 18 mai 2017
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Annulation en appel du plan social d’IBM

 

Par un arrêt du 9 mai 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé l’annulation de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’IBM délivrée en août 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (Direccte). En cause, la définition des catégories professionnelles touchées par la suppression de trois cent soixante postes prévue au sein de la seule entité Global Technology Services-Infrastructure Services (GTS-IS) du constructeur informatique. Ces catégories servent à l’application des critères d’ordre de licenciement. Or, la cour a estimé qu’« IBM France ne justifiait pas du caractère pertinent et objectif de la création des catégories professionnelles spécifiques à l’entité fonctionnelle GTS ». Selon les juges d’appel, la Direccte n’aurait pas dû valider le PSE dans la mesure où, pour les catégories professionnelles concernées, le périmètre de ce plan aurait dû inclure une autre entité, GTS, où se trouvent des salariés exerçant des « fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune », conformément au code du travail.
IBM avait engagé une procédure de licenciement économique collectif concernant 360 salariés des services « Infrastructures » de l’organisation « Global Technology Services » pour « la sauvegarde de la compétitivité du secteur d’activité « services informatiques » du groupe IBM dans un contexte très concurrentiel ». Or, toutes les instances représentatives concernées avaient émis un avis défavorable au projet de réorganisation du groupe. Ce qui a contraint IBM France à déposer une demande d’homologation d’un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique. La décision d’homologation de la Direccte avait été annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 12 décembre 2016, jugement confirmé par la cour administrative d’appel.

Lire la décision