Le 22 octobre dernier, le TGI de Nanterre a débouté en référé le chanteur Jean Ferrat et ses producteurs de leur action en justice pour contrefaçon, atteinte au droit patrimonial, au droit à l’image et au droit moral de Jean Ferrat ainsi qu’aux droits exclusifs de ses sociétés de production, contre deux hébergeurs, l’un français Ifrance venant aux droits de la société Opsion Innovation, l’autre américain Xoom.com Inc. En l’espèce, il résulte d’un constat APP que deux sites hébergés, l’un par Opsion Innovation et l’autre par Xoom.com Inc., ont reproduit l’image et le pseudonyme de Jean Ferrat, des titres, paroles et interprétations de ses chansons. L’action était introduite contre les hébergeurs, l’auteur du site contrefacteur situé à l’adresse www.ifrance.com/jean-ferrat n’ayant pas pu être attrait en justice faute de ne pas avoir révélé sa véritable adresse. Dans cette affaire, le juge a précisé que la loi du 1er août 2000 n’était pas applicable en l’espèce, entrée en vigueur après les faits et qu’il fallait s’en référer au droit commun. Pour écarter la responsabilité des hébergeurs en cause, il a retenu qu’ils n’avaient pas « failli à leur obligation de vigilance et de prudence quant au contenu des sites accueillis ». En effet, les conditions générales d’utilisation du service d’hébergement d’Ifrance prohibent tous contenus portant atteintes aux droits à l’auteur et à son image.
En outre, le tribunal a relevé que – dès le lendemain de l’assignation pour Ifrance – les hébergeurs avaient coupé l’accès aux sites litigieux en cause. Dès lors, il n’y avait pas lieu à référé a souligné le tribunal, « le trouble manifestement illicite ayant cessé et le dommage ne pouvant être imminent puisque déjà constitué au moment de la délivrance de l’assignation ». Toutefois, le tribunal a déclaré que le fait qu’il n’y ait eu aucune réclamation préalable à l’action en justice de la part des demandeurs n’aurait pas été de nature à atténuer la responsabilité des hébergeurs.