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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 13 juillet 2018
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Anonyme sur internet, un militaire tenu par l’obligation de réserve

 

Un capitaine de la gendarmerie ne peut pas s’exprimer sur internet, même sous couvert d’anonymat, de manière outrancière et irrévérencieuse sur l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défense. Dans sa décision du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat a estimé que « ces faits, même s’ils ont été commis en dehors du service et sans utiliser les moyens du service et si l’intéressé ne faisait pas état de sa qualité de militaire, sont constitutifs d’une violation de l’obligation de réserve à laquelle sont tenus les militaires à l’égard des autorités publiques, même en dehors du service et fût-ce sous couvert d’anonymat ». Il a donc jugé que la sanction disciplinaire qui avait été infligée à cet officier, un blâme, n’était pas disproportionnée.
Le code de la défense rappelle que si les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens, l’exercice de certains d’entre eux en est interdit ou restreint. Il affirme que toutes les opinions sont libres mais qu’elles doivent être exprimées « en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire, quel que soit le mode d’expression ». L’article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure précise par ailleurs qu’« en tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu’il s’exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale ».