Selon la 31ème chambre correctionnelle du TGI de Paris, les contrats et lettres types ne sont pas des œuvres de l’esprit. Leur reproduction et leur diffusion sur un site autre que celui de son auteur ne peuvent pas être considérées comme une contrefaçon. Mais la société Arkadia, éditeur de Arkadia.com, et son gérant, qui avait par ailleurs aspiré le site pap.fr ont néanmoins été condamnés pour fraude informatique et collecte frauduleuse de données personnelles. En conséquence, le tribunal a prononcé une peine d’amende de 5 000 euros à l’encontre du gérant et de 15 000 euros pour la société Arkadia. Cette dernière doit par ailleurs verser 50 000 euros de dommages-intérêts aux éditions Neressis, en plus des 3 000 euros au titre des frais de justice.

Neressis, éditeur de Particulier à Particulier et du site Pap.fr. avait porté plainte contre la société Arkadia et son gérant pour la reproduction et la mise en ligne sur Arkadia.com de ses contrats et lettres types. Dans son jugement du 18 septembre 2008, le tribunal refuse toutefois d’admettre la contrefaçon, en raison de l’absence d’originalité de ces documents, condition sine qua non de la protection. Dans une conception très traditionnelle du droit d’auteur, les juges ont rappelé que « l’originalité implique une création et une recherche d’ordre esthétique notamment portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur ». Or, l’examen des documents en question, indique le tribunal, « révèle le caractère utilitaire et essentiellement de technique juridique ce qui ne témoigne d’aucun investissement personnel inédit ». Les juristes apprécieront.
Neressis avait également porté plainte pour accès frauduleux à un système informatique, extraction illicite de base de base de données et collecte frauduleuse de données personnelles, après avoir constaté et prouvé l’aspiration de son site par Arkadia. Les juges ont retenu l’existence d’un accès frauduleux à un traitement automatisé de données, prévu par loi Godfrain. En effet, rappellent-ils, le système ne doit pas être nécessairement protégé pour que le délit soit constitué. Par ailleurs, ils considèrent comme « peu probable qu’un internaute muni de simples moyens conventionnels de consultation ait pu accéder à la partie confidentielle de la base de données considérée ; aucune procédure d’alerte ne pouvant prévenir d’une telle manipulation ». Le TGI a également jugé qu’Arkadia avait collecté de manière frauduleuse des données personnelles sur la partie confidentielle du site. Il rappelle que ces informations nominatives avaient été confiées par les particuliers à Neressis et qu’aucun tiers n’avait l’autorisation d’en faire usage.

Le tribunal n’a, en revanche, pas estimé que le délit d’extraction frauduleuse d’une base de données était constitué car les éditions Neressis n’avait pas communiqué de données chiffrées justifiant le caractère quantitativement substantiel de l’extraction reprochée.