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Actualités

mercredi 30 avril 2014
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Association d’une marque à des backlinks : concurrence déloyale

 

La Cour d’appel de Paris a sanctionné le référencement abusif d’un site au moyen de backlinks comportant le nom d’un concurrent. Dans son arrêt confirmatif du 28 mars 2014, la cour a condamné la société Softbox Systems à verser 50 000 € de dommages-intérêts à la société Sofrigam sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire. Elle a conclu qu’« en utilisant la dénomination sociale et le nom de domaine d’une société concurrente sous la forme d’un mot clé, utilisé de façon intense dans le cadre de création de backlinks, lors de requête de recherches naturelles, à l’effet de tromper le moteurs de recherche, a, provoqué de ce seul fait, un détournement déloyal de clientèle qui risque d’être moins visité, ainsi qu’une utilisation parasitaire de l’investissement effectué par la société Sofrigam créée antérieurement largement connue dans le marché considéré, en augmentant de façon détournée, ainsi sa visibilité ». En revanche, la cour d’appel a refusé d’admettre la contrefaçon de la marque, qui avait été utilisée en mot clé. Selon elle, « les liens associés au mot Sofrigam sont pour l’essentiel invisibles, nécessitant une analyse du site pour pouvoir les détecter, de sorte qu’ils ne sont pas susceptibles de générer une confusion dans l’esprit de l’internaute qui cherche à acquérir des produits Sofrigam et qui trouvera, à l’issue de sa requête naturelle, le site de la société Sofrigam sur l’un des premiers rangs de la liste des résultats. ».
Sofrigam reprochait à Softbox d’utiliser, sans son accord, sa marque afin d’attirer le trafic des internautes sur son site et fausser ainsi le référencement naturel sur Google.com et Google.fr, à partir du mot clé Sofrigam inséré artificiellement dans de nombreux liens hypertextes. En l’occurrence, elle créait dans les pages html de nombreux sites tiers des liens retour ou backlinks, qui consistent en des hyperliens, comportant le mot clé Sofrigam associé au nom du concurrent, qui renvoient vers le site de ce dernier. Cela permet à l’URL du site du concurrent déloyal inscrite dans l’hyperlien d’apparaître en bonne position dans la première page de résultats de recherche de Google.