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Actualités

vendredi 05 mars 2021
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Atteinte à la vie privée pour reproduction de condamnations pénales

 

Le fait qu’une condamnation pénale soit publique et qu’elle concerne l’activité professionnelle d’une personne n’implique pas qu’on puisse en faire état sur une page d’un site internet consacrée à cette personne. En rejetant les demandes de la personne qui avait été condamnée « sans rechercher, comme il le lui incombait au regard de l’atteinte portée à la vie privée de M. X, si la publication en cause s’inscrivait dans un débat d’intérêt général, justifiant la reproduction des condamnations pénales le concernant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision », a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2021. La Cour a ainsi rappelé la nécessaire mise en balance qui doit être effectuée en prenant en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication. Il s’agit de concilier l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme sur le respect à la vie privée et l’article 10 protégeant la liberté d’expression.
Le représentant légal d’une société spécialisée dans la supplémentation nutritionnelle avait été déclaré coupable, par arrêt du 18 mars 2009, devenu définitif, des faits d’exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché et, par arrêt du 4 mai 2011, de fraude fiscale et d’omission d’écritures en comptabilité, cette condamnation ayant été annulée par décision du 11 avril 2019 de la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales. Il avait découvert qu’une page lui était consacrée sur le site internet, Psiram.com, qui faisait état de ces deux condamnations pénales. Le site comportait également un lien hypertexte pour consulter l’avis de décès de son père publié sur le site Dansnoscoeurs.fr. Le faire-part de décès de son père avait été publié sur internet par la famille. Pour la Cour de cassation, « cette seule circonstance ne permettait pas d’écarter l’existence d’une atteinte à la vie privée consécutive à l’utilisation du faire-part dans la publication en cause ». Pour ce motif lié à la publication du faire-part du décès et celui concernant la publication relative aux condamnations pénales, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt du 25 septembre 2019 de la cour d’appel de Paris.