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Actualités

mardi 09 octobre 2018
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Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat

 

Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estimé que la synthèse du fichier de preuve de la transaction fournie par le prestataire de service de certification électronique qui atteste de la signature du contrat de crédit et l’attestation de la fiabilité des pratiques du prestataire permettent d’authentifier la signature électronique figurant au contrat en litige. En conséquence, le tribunal a jugé que la preuve de l’existence du contrat était rapportée.
Dans cette affaire, une femme ne réglait plus, depuis plusieurs mois, les échéances qu’elle devait à l’établissement de crédit qui lui avait accordé un emprunt. Le tribunal a réouvert les débats afin que la banque fasse part de ses observations sur la validité du contrat dont elle se prévaut. Le juge a rappelé qu’une signature électronique simple était suffisante pour apporter la preuve de la validité d’un contrat, à condition de satisfaire aux conditions de l’article 1367 du code civil (ancien article 1316-4 al.2). Celui-ci dispose que lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie dans les conditions fixées par le décret du 30 mars 2001.