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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 28 avril 2000
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Avant-projet de loi « Informatique et Libertés » dans quelques semaines au Parlement.

 

Le colloque « L’anonymat dans la société de l’information : fichage et démocratie » organisé le 26 avril 2000 par l’Union des Jeunes Avocats de Paris a été l’occasion d’un débat public sur le fichier de police STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) et l’interconnexion des grands fichiers publics. La loi instituant le STIC prévoit de regrouper dans un seul fichier toutes les informations recueillies par les services de police, ce qui suscite certaines méfiances. Serge Portelli, doyen des juges d’instruction de Créteil, a affirmé que le STIC influençait les décisions de justice. Les différents intervenants ont fait fort de rappeler leur attachement à la loi « Informatique et Libertés » de 1978.
Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, a confirmé que l’avant-projet de loi allait être présenté au Parlement très prochainement. Elle a abordé les principaux axes de la réforme de la loi de 1978 : renforcement des droits fondamentaux, en particulier l’obligation d’information des professionnels ; réduction des formalités ; renforcement des pouvoirs de la CNIL notamment son pouvoir d’injonction.

TV. Consultez notre dossier vidéo consacré aux grands fichiers publics, STIC et NIR.