Dans l’ensemble, l’avant-projet modifiant la loi  » Informatique, fichiers et libertés  » rédigé par la Chancellerie n’a rien de révolutionnaire. On retrouve les principes de la loi du 6 janvier 1978, même si le texte s’alourdit et se complexifie, transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 oblige.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) conserve ses dix-sept membres, mais elle perd quelques magistrats au profit de représentants de la société civile. Ses pouvoirs sont en revanche accrus, notamment ses prérogatives a posteriori. Elle peut notamment infliger des sanctions pécuniaires, si la personne incriminée a réalisé des profits ou bénéficié d’avantages économiques tirés d’un traitement illicite. Elle dispose par ailleurs d’un droit de visite qui s’apparente à un droit de perquisition. Les formalités préalables à la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles ne sont en revanche guère allégées, contrairement aux attentes des entreprises. Les secteurs public et privé ne sont plus soumis à des régimes différents. Par contre, des catégories de traitements sont soumis à l’autorisation de la Cnil. Il s’agit notamment de ceux faisant apparaître des données sensibles, ceux ayant pour objet l’interconnexion de fichiers aux finalités différentes ou ceux établissant un profil. Ceux intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique doivent être autorisés par décret après avis de la Cnil. Quant aux autres, ils restent soumis à une obligation de déclaration, avec le maintien des normes simplifiées pour les traitements courants. Enfin, de longs articles sont consacrés aux flux transfrontières de données vers des pays qui ne disposent pas d’une protection adéquate, concept hérité de la directive. Ce texte peut encore être corrigé par des arbitrages interministériels avant d’être présenté en conseil des ministres. Néanmoins, il donne une idée de la tendance prise par l’exécutif qui devra soumettre un projet de loi aux parlementaires.