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Actualités

mercredi 20 novembre 2013
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Base de données : caractère non substantiel des investissements de constitution

 

Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sur le caractère non substantiel du montant des investissements consentis pour la constitution d’une base de données à partir d’annuaires professionnels existants et plus spécialement pour la réunion des données pertinentes, leur mise à jour et leur traitement afin de les organiser au sein de la base. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision en estimant que « le montant des investissements que la société Le Réseau fleuri déclarait avoir réalisés pour la constitution et le fonctionnement de ses deux bases de données pendant une vingtaine d’années n’était pas substantiel ».

La société Le Réseau fleuri qui avait constitué un réseau de fleuristes avait licencié son directeur commercial. Ce dernier avait créé la société L’Agitateur floral avec la même activité commerciale et avait également mis en place un réseau de fleuristes. Son ex-employeur l’avait assigné en justice. Par un jugement du 20 octobre 2010, le TGI de Digne avait retenu tous ses griefs : contrefaçon de droit d’auteur, de marque, de base de données et concurrence déloyale.

Dans un arrêt du 28 mars 2012, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a réformé le jugement, sauf pour la concurrence déloyale. Elle avait notamment refusé au Réseau fleuri la protection conférée au producteur d’une base de données, position confirmée en cassation. La cour d’appel avait estimé que « la protection sui generis n’est accordée que pour les investissements liés au stockage et au traitement des éléments une fois ceux-ci réunis et n’est pas accordée pour les investissements liés à la création elle-même desdits éléments avant leur intégration dans une base de données ; qu’en l’espèce, la constitution par la société Réseau Fleuri “Flora Jet” de ses deux bases de données à partir de nombreux annuaires professionnels ou autres (pages jaunes…), la vérification de l’exactitude des éléments recueillis, puis leur mise à jour périodique n’ont pas nécessité de la part de la société Réseau Fleuri “Flora Jet” un investissement financier, matériel et humain substantiel ouvrant droit à la protection et lui permettant d’obtenir la garantie des investissements qu’elle dit avoir réalisés à hauteur de 180X100 € et de 388 279 € pendant une vingtaine d’années, pour la constitution et le fonctionnement de ses deux bases de données ».