La cour d’appel de Paris a confirmé la décision du TGI de Paris du 31 Janvier 2001 et a ainsi retenu la protection du droit sui generis des producteurs d’une base de données. En l’espèce, la société Reed Expositions France (anciennement groupe Miller Freeman) et sa filiale, la société Salons français et internationaux Safi, créateurs de salons et d’expositions professionnels, avaient édité et diffusé, sous forme d’un catalogue, un annuaire des exposants à ces manifestations. La cour d’appel de Paris a considéré que l’extraction sans autorisation du contenu de cette base de données par la société Tigest violait les droits des producteurs de la base. En outre, selon la cour d’appel, l’utilisation des signes distinctifs contenus dans cette base à des fins commerciales était un acte de contrefaçon car les marques n’étaient pas seulement reproduites à titre de référencement par la société incriminée mais étaient également utilisées comme un argument de vente caractérisant ainsi un acte de parasitisme. Ainsi, la société qui avait profité des investissements réalisés par les producteurs de cette base de données a été condamnée à des dommages-intérêts et à la publication de l’arrêt rendu.