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Actualités

mardi 20 janvier 2015
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Base de données non protégée : Ryanair peut en interdire l’usage commercial

 

Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que lorsqu’une base de données n’est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis du producteur, la directive du 11 mars 1996 ne fait pas obstacle à ce que le créateur d’une telle base fixe des limites contractuelles à son usage commercial par des tiers. Dans cette affaire, Ryanair reprochait au comparateur de prix néerlandais PR Aviation d’avoir utilisé les données relatives à ses vols pour les mettre à disposition des internautes, auxquels il réclamait une commission pour les réservations effectuées. Il obtenait les données via le site internet de la compagnie low cost et par des captures de données d’écran. Or, PR Aviation avait accepté les termes des conditions générales qui interdisent l’usage de système d’extraction automatisée de données ou de capture d’écran pour un usage commercial par tiers, sauf à conclure une licence. PR Aviation invoquait l’application de la directive sur la protection des bases de données qui prévoit des droits en faveur des utilisateurs légitimes. Ces règles impératives s’appliquent-elles à une base de données qui n’est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit du producteur, faute d’investissement substantiel ? La CJUE a répondu par la négative. En conséquence, le producteur d’une telle base peut limiter son usage par des dispositions contractuelles, en dehors du cadre de la directive.

Dans un arrêt du 23 mars 2012, la cour d’appel de Paris avait eu à se prononcer sur une affaire dans laquelle Ryanair reprochait à Oppodo d’utiliser ses données de vols, en violation de ses conditions générales. Sans évoquer le débat relatif à la directive européenne, la cour d’appel avait jugé qu’en l’absence de relations contractuelles, les conditions générales d’utilisation d’un site ne sont pas opposables à un tiers. Ce n’était qu’après avoir consulté les destinations et les horaires, fait le choix d’un vol mais avant de le réserver que l’internaute était invité à cocher une case devant la mention « j’ai lu et accepte les termes et conditions de voyage et les CGU du site ». Ainsi, l’internaute qui effectuait une réservation depuis Opodo se trouvait renvoyé sur Ryanair.com en fin de consultation. La cour en avait conclu que ces conditions générales ne s’appliquaient donc qu’à l’internaute qui va conclure avec Ryanair un contrat de transport aérien. Et, l’agence en ligne qui agissait en tant qu’intermédiaire, restait un tiers au contrat de réservation de billet, concrétisé entre la compagnie et l’internaute, dont les CGU ne lui étaient pas opposables.