Dans un arrêt du 1er mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les conditions de protection des bases de données par le droit d’auteur. Elle a estimé qu’un calendrier de rencontres de football ne peut être protégé par le droit d’auteur, dès lors que sa constitution dictée par des règles très strictes ne laissent aucune place à la créativité. Les efforts intellectuels et le savoir-faire déployés pour la création des données ne sont pas à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de cette protection. Quant au travail et au savoir-faire significatifs requis pour la constitution de cette base, ces éléments ne peuvent être pris en compte pour l’éligibilité à cette protection s’ils n’expriment aucune originalité dans le choix ou la disposition des données qu’elle contient.
Dans cette affaire, la société britannique Football Dataco, chargée de protéger les droits acquis sur les matchs des ligues anglaises et écossaises de football, ainsi que les organisateurs de ces ligues accusaient Yahoo UK, le bookmaker Stan James et un fournisseur d’informations sportives Enetpulse d’utiliser les calendriers de rencontres sans verser les redevances et d’avoir ainsi enfreint leurs droits de propriété intellectuelle. Se basant sur la jurisprudence communautaire, la Court of Appel (England & Wales) avait estimé que le droit sui generis n’était pas applicable. Sur l’éligibilité à la protection par le droit d’auteur, la cour a demandé à la CJUE de se déterminer au regard de la directive de 1996 sur la protection des bases de données.

La cour européenne a rappelé la règle d’or en matière de droit d’auteur, à savoir la condition d’originalité. Il appartiendra à la cour britannique de déterminer si les calendriers de rencontres de football sont des bases de données qui remplissent cette condition, à travers le choix et la disposition des données qu’ils contiennent de manière à ce que son auteur exprime sa capacité créative de manière originale. Ce qui ne saurait être le cas quand ces choix sont dictés par des considérations techniques et des règles contraignantes, importantes pour la constitution de ces calendriers.