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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 14 février 2011
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Base de données : un faisceau d’éléments pour déterminer l’extraction illicite

 

Le tribunal de commerce de Nanterre a déduit de l’ensemble des éléments fournis par Data Presse, la société demanderesse, qu’une société concurrente, Pressall, s’était livrée à des actes d’extraction illicite d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de sa base de données. Le tribunal n’a pas pu valider les preuves des copies serviles ni les affirmations de Pressall, du fait de son absence à l’audience et de réponses à l’expertise qui avait été ordonnée.

Data Presse possède une base de données comportant des références de 7 000 médias et de 50 000 journalistes français. Elle a récemment constaté que Pressall proposait sur son site internet une base de données qu’elle estime être une copie servile de sa propre base. Le tribunal a abondé dans son sens en déduisant sa conclusion de trois éléments présentés par Data Presse. D’abord, le tribunal constate l’antériorité de plus de dix ans de Data Presse sur ce marché. Il relève par ailleurs l’absence d’explication sur la très grande disparité de moyens humains et financiers pour aboutir à la constitution d’une telle base. Par exemple, quinze salariés de Data Presse se consacrent à la mise à jour des données contre un seul chez Pressall. Ce qui permet à l’expert de considérer que la réutilisation de la base de données de Data Presse par la défenderesse est possible. Enfin, le tribunal s’appuie sur un constat de l’Agence pour la protection des programmes qui met en évidence la présence dans les deux bases des mêmes fautes d’orthographes, des mêmes erreurs ou omissions sur les noms ou adresses des journalistes et des médias ainsi que les mêmes inventions.

Data Presse revendiquait 750 000 € de dommages-intérêts. Faute d’avoir pu précisément établir sa perte de chiffre d’affaires et de marge, le tribunal a alloué une indemnisation de 50 000 €, 5 000 € pour payer la publication judiciaire et 20 000 € au titre des frais engager pour l’action en justice. Et il a fait interdiction à Pressall d’extraire ou de mettre à disposition tout ou partie de la base de Data Presse, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard.