Le TGI de Caen a estimé que le site …medical n’avait commis ni atteinte au droit d’auteur ni à celui du producteur de bases de données, mais l’a néanmoins condamné à indemniser de manière provisionnelle Itac, l’éditeur du site distrimed.com, sur le fondement de la concurrence déloyale. En l’espèce, les deux sites proposent à la vente du matériel et des équipements médicaux. Itac reprochait à …medical d’avoir repris le contenu de son site. Le juge des référés a estimé que les quelques éléments copiés par ce dernier ne « sont ni quantitativement ni qualitativement représentatifs du site distrimed ». La contrefaçon sur le fondement de l’article L 112-3 du CPI n’est donc pas établie. Il considère qu’il n’y a pas davantage d’atteinte aux droits du producteur de base de données dans la mesure où le caractère quantitatif ou qualitatif de l’extraction n’est pas justifié. Toutefois, le fait que la société …medical « a transféré par « copier-coller » dans son catalogue des photos et des textes de la société Itac » constitue des actes de concurrence déloyale. Mais eu égard au faible volume des emprunts par rapport à la taille des deux bases de données, le tribunal n’a pas fait droit aux demandes de la société Itac, à l’exception de celle portant sur l’indemnisation du préjudice qu’il a estimé à 5 000 euros. La société …medical nous a précisé que la décision n’était pas définitive au 1er décembre dernier.